Plafonnement des indemnités prud’homales : ce que dit la loi Travail

Plafonnement des indemnités prud’homales : ce que dit la loi Travail


Plafonnement des indemnités prud'homales : ce que dit la loi Travail

La troisième ordonnance de la loi Travail prévoit un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. La hausse des indemnités de licenciement est censée compenser la mesure.

La troisième fois aura été la bonne. La loi Macron de 2015 et la loi El Khomri de 2016 avaient tenté d’instaurer un plafonnement des indemnités prud’homales, en vain. En 2015, le Conseil constitutionnel avait rejeté le projet car il favorisait bien plus les salariés des grands groupes que les autres. En 2016, l’exécutif avait renoncé à la mesure dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux. Avec les ordonnances visant à réformer le Code du Travail présentées le 31 août 2017, le gouvernement est probablement parvenu à ses fins.

Le but de la mesure que le Medef demandait de longue date est double : permettre aux employeurs de simuler au mieux le coût d’un licenciement en cas de saisine des Prud’hommes et encourager la conciliation au sein des entreprises afin de désengorger les tribunaux.

Montant des plafonds

L’ordonnance n°3 nommée « ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail »  prévoit que « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous » :

Entreprise de plus de 11 salariés :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au delà 3 20
Source : ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (août 2017)

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, c’est à dire les TPE, une autre grille a été mise en place concernant l’indemnité minimale. L’ordonnance indique « en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables ».

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 ans et plus 2,5  
Source : ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (août 2017)

Attention, cette barémisation de s’applique pas dans le cas de licenciement pour harcèlement moral, pour harcèlement sexuel ou encore pour violation d’une liberté fondamentale. Selon les prévisions du premier ministre Edouard Philippe, la mesure devrait entrer en vigueur cet automne.

Pour compenser le plafonnement des indemnités prud’homales, la Loi Travail prévoit de revoir à la hausse les indemnités légales de licenciement. Celles-ci passeront à 25% d’un mois de salaire par année d’ancienneté contre 20% actuellement (sauf dans le cas de certaines conventions collectives qui prévoient des indemnités de licenciement plus généreuse).

Soulignons qu’en dépit de ce geste, plusieurs sondages montrent que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif reste perçu par l’opinion publique. L’Union syndicale des magistrats s’est elle aussi montrée très hostile à la mesure. Dès le lendemain de la présentation des ordonnances, elle a rédigé un communiqué pour fustiger une « volonté de limiter la réparation des préjudices en droit du travail », rappeler que « la réparation intégrale des préjudices est un des grands principes du droit » et demander à ce que les « situations personnelles soient appréciées individuellement par le juge ».

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